Conditions Générales de Vente

3.5.2 Comment exercer votre droit de rétraction

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter, de manière claire et non équivoque.

 

Pour cela, nous vous invitons à nous faire parvenir un courriel à l’adresse électronique info@baghera.fr, en précisant la référence de votre commande ainsi que votre intention de vous rétracter. Vous pouvez également nous contacter directement via la rubrique « Contactez nous », accessible sur chaque page de notre Site. Vous pouvez également utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit en annexe 1 des présentes et nous le faire parvenir à l’adresse figurant à l’article 1 « Définitions » des conditions générales de vente.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre demande avant l’expiration du délai de rétractation précisé à l’article 3.5.1 « Qu’est-ce que le droit de rétractation ».

 

3.5.3 Retour

Après avoir communiqué votre décision de vous rétracter selon les modalités précisées à l’article 3.5.2 « Comment exercer votre droit de rétractation », vous devez renvoyer le Produit sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de cette notification. Ce délai est considéré comme respecté si vous expédiez le Produit avant son expiration.

 

Les frais de retour sont à votre charge, et le retour s’effectue par vos propres moyens.

 

Pour effectuer le retour, deux possibilités s’offrent à vous :

 

- Vous pouvez renvoyer le Produit à l’adresse de retour de notre entrepôt (que nous vous communiquerons sur demande).

- Vous pouvez également nous contacter par e-mail à l’adresse info@baghera.fr pour obtenir toutes les informations nécessaires au retour.

 

Le retour s’effectue sous votre responsabilité. Le Produit retourné doit être en parfait état, propre à une nouvelle commercialisation. Il ne doit pas avoir été utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature et les caractéristiques.

 

Les produits à monter (tels que nos porteurs, draisiennes, voitures à pédales, etc.) ne doivent pas avoir été assemblés. En particulier, les roues ne doivent pas avoir été montées, car les capuchons de roue ne sont pas démontables une fois fixés.

 

De nombreux Produits sont composés de petites pièces, de films de protection ou de pastilles autocollantes garantissant leur intégrité et leur complétude. Pour permettre une remise en vente sans dépréciation, le Produit doit être retourné complet, dans son emballage d’origine si possible, et dans un carton de transport adapté, avec un calage suffisant (papier froissé, papier à bulles, etc.) pour éviter tout dommage durant le transport.

 

Il vous appartient de conserver une preuve d’expédition du retour.

3.5.4 Remboursement 

Le retour ne pourra être accepté que pour des Produits non dépréciés, propres à être remis en vente, comme précisé à l’article 3.5.3 « Retour » ci-dessus.

 

En cas de retour conforme, nous procéderons au remboursement du montant total du ou des Produits retournés, y compris les frais de livraison initiaux de la commande.

 

Toutefois, si vous exercez votre droit de rétractation sur une partie seulement des Produits de la commande, les frais de livraison ne seront pas remboursés, ceux-ci étant forfaitaires. 

4 - Livraison

4.1 Zone de livraison 

Tout Produit acheté sur le Site n’est livrable que dans la Zone de livraison précisée à l’article 1 « Définitions ». 

4.2. Modes de livraison  

Pour toutes les destinations desservies, les livraisons sont assurées par GLS, DPD ou DHL. Le choix du transporteur est effectué par nos soins, en fonction du pays de livraison et de la disponibilité des produits en stock.

4.3 Délais de livraison 

Les Produits sont livrés à l’adresse postale indiquée par le Client lors du processus de commande.

 

Les délais de livraison affichés sur le Site correspondent aux délais d’acheminement estimés par les transporteurs. Ils ne prennent pas en compte le temps de préparation de la commande. Le délai de livraison commence à courir à compter de l’expédition du colis, dont vous serez informé par e-mail. Un numéro de suivi vous sera également communiqué à ce moment-là.

 

Nous attirons votre attention sur le fait que ces délais sont donnés à titre indicatif, sur la base des engagements habituels des transporteurs, et dans des conditions normales d’acheminement. Ne sont pas considérées comme des conditions normales les périodes de forte activité (notamment Noël), les intempéries, les grèves, ou tout autre événement perturbant la logistique.

 

C’est pourquoi nous vous recommandons vivement d’anticiper vos achats pour les périodes sensibles, comme les fêtes de fin d’année.

4.4 Frais de livraison 

Les frais de livraison varient en fonction du pays de destination, du montant de la commande et du transporteur sélectionné. Dans certains pays, la livraison est offerte à partir de 49 € d’achat. Pour d'autres destinations, des frais de livraison peuvent s’appliquer, quel que soit le montant de la commande.

 

Les frais exacts sont calculés et indiqués lors du passage de la commande, avant la validation du paiement.

 

Nous ne proposons pas de livraison vers les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM).

 

Pour les livraisons hors Union européenne, notamment en Suisse, des droits de douane et/ou taxes d’importation peuvent être exigés à l’arrivée du colis dans le pays de destination. Ces frais sont à la charge exclusive du Client et ne sont pas inclus dans le montant total de la commande.

 

Nous nous réservons le droit de modifier les conditions de livraison à tout moment. Toutefois, les frais applicables sont ceux affichés au moment de la validation de votre commande.

4.5 Retard de livraison 

En cas de retard de livraison, nous vous invitons à nous contacter par e-mail à l’adresse info@baghera.fr. Nous procéderons alors à une vérification auprès du transporteur afin de déterminer la situation de votre commande. Si nous ne sommes pas en mesure d’assurer la livraison dans un délai raisonnable, nous vous proposerons, selon les cas, soit un remboursement de votre commande, soit la possibilité de patienter si une raison valable justifie le retard.

 

Si votre commande est déjà en cours d’acheminement par le transporteur mais que vous ne souhaitez plus la recevoir, il se peut qu’il ne soit plus possible de l’annuler. Dans ce cas, nous vous conseillons de refuser la livraison au moment de sa présentation. Dès que ce refus sera confirmé par le transporteur, nous procéderons au remboursement, sans attendre le retour physique du produit.

 

Si la commande peut encore être stoppée avant sa remise au transporteur, nous procéderons au remboursement immédiatement.

4.6 Précautions – Problème à la réception 

Nous souhaitons vous informer et vous mettre en garde sur les points suivants : 

4.6.1 Vérifier vos renseignements d’identité, adresse, etc. 

Nous vous recommandons de porter une attention particulière aux informations saisies lors de votre commande, notamment vos données d’identité, votre numéro de téléphone ainsi que l’adresse de livraison. Veillez à ce que toutes ces informations soient exactes, complètes et à jour.

 

En cas d’erreur dans l’adresse de livraison ou dans les informations relatives à votre identité, le colis pourra être retourné à notre entrepôt par le transporteur. Dans ce cas, vous serez remboursé de l’intégralité de votre commande au prix facturé, hors frais de livraison. Les frais de livraison resteront à votre charge, y compris dans le cas où la livraison vous avait initialement été offerte.

4.6.2 Assurez-vous de retirer votre colis dans les délais 

Les livraisons sont, par principe, effectuées à l’adresse indiquée par le Client. Toutefois, selon les modalités du transporteur, si la livraison à domicile échoue (par exemple, en cas d’absence), le colis peut être déposé dans un point relais proche de l’adresse de livraison. Dans ce cas, le Client peut contacter directement le transporteur ou notre service client afin d’obtenir l’adresse exacte du point relais sélectionné.

 

Le délai moyen de mise à disposition d’un colis en point relais est de 7 jours calendaires. Passé ce délai, le colis est retourné à l’expéditeur.

 

Il appartient donc au Client de suivre l’acheminement de sa commande et de s’assurer du retrait du colis dans les délais impartis.

 

Comme indiqué à l’article 4.6.1 « Vérifiez vos renseignements d’identité, adresse, etc. », si vous ne retirez pas votre colis dans les délais indiqués, vous serez remboursé de l’intégralité de votre commande au prix facturé, hors frais de livraison. Les frais de livraison resteront à votre charge, y compris dans le cas où la livraison vous avait initialement été offerte.

4.6.3 Vérifiez l’état de votre colis à réception

Nous vous invitons à vérifier l’état apparent du colis ainsi que celui du ou des Produit(s) livrés, dès leur réception. Nous vous recommandons de ne jamais accepter un colis endommagé.

 

En cas de refus d’un colis en bon état et/ou sans motif valable, vous serez remboursé de l’intégralité de votre commande au prix facturé, hors frais de livraison. Les frais de livraison resteront à votre charge, y compris dans le cas où la livraison vous avait initialement été offerte.

 

En cas de problème constaté à la réception du ou des Produit(s), nous vous invitons à consulter l’article 7 « Réception – Conformité des Produits – Retour », où sont détaillés les différents cas pouvant se présenter ainsi que les démarches à suivre.

5 - Réserve de propriété – Transfert des risques 

Le transfert au Client des risques du/des Produit(s) s’effectue à la livraison.

 

La propriété du/des Produit(s) est transférée au Client dès le complet encaissement du prix. 

6 – Protection des données à caractère personnel

Nous accordons une grande importance à la protection des données à caractère personnel que nous traitons et mettons tout en œuvre pour respecter les principes définis par les textes nationaux et européens en vigueur, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

 

Nous vous invitons à consulter notre charte de protection des données à caractère personnel, accessible dans la rubrique « Mentions légales » de notre Site.

 

Dans le cadre de la gestion de vos commandes et de nos échanges, nous pouvons être amenés à collecter votre numéro de téléphone, soit lorsque vous nous contactez directement, soit via le formulaire de contact disponible sur le Site. Cette information permet de faciliter la communication, notamment en cas de réclamation ou pour vous informer du suivi de votre commande.

 

Votre numéro de téléphone peut également être transmis à notre transporteur dans le seul but de faciliter la livraison de votre commande (prise de rendez-vous, notifications de passage, etc.). Nous ne l’utiliserons en aucun cas à des fins de prospection commerciale, et nous ne le transmettrons à aucun autre tiers.

 

Conformément à la législation en vigueur, vous avez le droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

 

- Pour les consommateurs résidents en France, il s’agit de la liste d’opposition Bloctel (http://www.bloctel.gouv.fr/ )

- Pour les consommateurs résidents en Belgique, il s’agit de la liste « Ne m’appelez plus ! » (https://www.dncm.be/fr/ )

7 – Réception – Conformité des Produits – Retour 

Pour vous aider à connaître les démarches à effectuer en cas de problème rencontré à la réception, nous avons listé ci-dessous les différents cas pouvant se produire et la procédure alors à suivre. 

Votre colis est endommagé

Nous vous rappelons qu’il est essentiel de vérifier l’état apparent du colis ainsi que celui du ou des Produit(s) livrés au moment de la réception. Nous vous recommandons de ne jamais accepter un colis visiblement endommagé.

 

Afin de nous permettre d’exercer un recours auprès du transporteur, toute réserve (colis endommagé, ouvert, produit manquant ou détérioré, etc.) doit être signalée à notre Service Client dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception de votre commande. Merci de joindre à votre réclamation un maximum d’éléments justificatifs, notamment des photos claires du colis et des produits concernés.

 

Nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Contactez nous », accessible depuis chaque page de notre Site.

Le produit que vous avez reçu n’est pas conforme au contrat (couleur, performance technique, etc.) ou à la quantité, la qualité et aux autres caractéristiques légitimes attendu. 

L’article 8.1 « Garanties légale de conformité » vous apportera toutes les précisions utiles au traitement de ce cas de figure. 

Le Produit que vous avez reçu présente un défaut de fonctionnement. 

L’article 8.1 « Garantie légale de conformité » et 8.2 « Garantie légale des vices cachés » vous apportera toutes les précisions utiles au traitement de ce cas de figure. 

Vous avez changé d’avis et vous souhaitez exercer votre droit de rétractation. 

Vous disposez en effet du droit de vous rétracter sans donner de motif dans un certain délai à compter de la date de réception de votre commande. L’article 3.5 « Droit de rétractation » vous apportera toute précision utile sur l’exercice de ce droit. 

8 – Garanties légales 

Le Vendeur, dont les nom et adresse sont précisés à l’article 1 « Définition », est tenu des défauts de conformité du Produit (garantie légale de conformité) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil français (garantie des vices cachés).

8.1 Garantie légale de conformité 

8.1.1 Qu’est-ce que la garantie légale de conformité

Hypothèse 1 : Vous constatez un défaut de conformité moins de deux ans après la délivrance du produit :

 

Les défauts de conformité concernés : 

 

- Le Produit n’est pas conforme au contrat, c’est-à-dire qu’il ne correspond pas à la description donnée dans la fiche produit, au type ou à la quantité commandée, à la qualité, aux fonctionnalités, etc., prévus au contrat/à la commande. Le Produit n’est pas non plus conforme s’il est délivré sans l’ensemble de ses accessoires ou instructions de montage.

- Le Produit ne correspond pas à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le Vendeur, y compris dans la publicité ou l’étiquetage.

 

Dans le cas où le Produit présente de tels défauts de conformité, existant au moment de la délivrance du bien (mais pouvant apparaître postérieurement), vous pouvez agir sur le fondement de la garantie légale de conformité dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.

 

Les défauts qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance.

 

A SAVOIR – VOS DROITS : 

 

Vous avez deux (2) ans maximum à compter de la délivrance du Produit pour agir sur le fondement de cette garantie. 

 

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

 

- Avez droit à la mise en conformité du Produit. C’est-à-dire que vous pouvez choisir entre la réparation* ou le remplacement du bien. La mise en conformité a lieu sans frais pour le Client ;

- Ou, à défaut, vous avez droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat**. 

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie***.

 

Le cas échéant, vous pouvez également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil français, selon les modalités décrites ci-dessous à l’article 8.2 « Garantie légale des vices cachés ». Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil français.

 

* En raison de la nature de nos Produits, la réparation n’est possible que par le biais de pièces détachées, et uniquement pour certains modèles. Si un Produit ne peut être réparé, nous proposons un remplacement (dans la limite des stocks disponibles) ou, le cas échéant, un remboursement.

 

** Cela signifie que si la réparation ou le remplacement du Produit à l’identique est impossible, vous avez le droit de vous faire rembourser le prix du Produit. Nous pourrons vous demander de nous restituer le Produit.

 

*** Nous vous informons que le Vendeur ne consent pas de garantie commerciale supplémentaire aux garanties légales applicables à ses Produits.

 

Hypothèse 2 : Vous constatez un défaut de conformité plus de deux ans après la délivrance du produit :

 

Vous ne pouvez plus bénéficier de la garantie légale de conformité.

 

Vous pouvez éventuellement bénéficier de la garantie des vices cachés.

 

Nous rappelons que le Vendeur ne consent pas de garantie commerciale supplémentaire aux garanties légales applicables à ses Produits.

8.2 Garanties légales des vices cachés

8.2.1 Le Produit comporte de défaut caché. 

 

Précision utile sur ce qui est considéré comme un produit comportant un défaut caché au sens du Code civil français :

 

Article 1641 : 

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

 

A SAVOIR – VOS DROITS : 

 

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue : vous avez deux (2) ans à compter de la découverte du défaut caché pour faire valoir vos droits. La durée de cette garantie est limitée à cinq (5) ans après l’achat.

 

Hypothèse 1 : La vente a eu lieu il y a moins de 5 ans et vous actionnez la garantie dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice :

Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil français.

 

Hypothèse 2 : La vente a eu lieu il y a moins de 5 ans, mais vous actionnez la garantie plus de deux ans après la découverte du vice :

Dans cette hypothèse, votre demande n’est pas recevable sur ce fondement.

 

Hypothèse 3 : La vente a eu lieu il y a plus de 5 ans :

Dans cette hypothèse, votre demande n’est pas recevable sur ce fondement.

8.2.2 Comment exercer la garantie légale des vices cachés

Pour toute réclamation relative à un défaut caché d’un Produit, nous vous invitons à nous contacter via le formulaire de contact accessible dans la rubrique « Contactez nous » sur chaque page de notre Site.

 

Après analyse de votre demande, si celle-ci est jugée recevable, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix. En cas de retour du Produit, nous émettrons une étiquette de retour, prise en charge par nos soins.

9 – Responsabilité du Vendeur 

Nous déclinons toute responsabilité, dans la plus large mesure permise par la loi applicable, à l’égard du Client dans les cas suivants :

 

- En cas d’utilisation inappropriée du Produit

- Dans le cas où le Produit a subi une modification

- En cas de non-respect des préconisations d’âge du Produit 

10 – Force majeure 

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappe au contrôle de l’une des parties au contrat, qu’il ne pouvait raisonnablement être prévu lors de sa conclusion, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

 

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive : les guerres (y compris civiles), les grèves, les attentats, les incendies, les inondations, les restrictions ou dispositions imposées par les autorités nationales, européennes ou internationales, les épidémies, les pandémies, l’interruption totale ou partielle ou le blocage des réseaux de télécommunications ou électriques, les actes de piratage informatique, les ruptures de stock inopinées de nos fournisseurs, ainsi que toute hypothèse reconnue comme telle par la jurisprudence.

 

Ainsi, si la non-exécution ou le retard dans l’exécution des obligations contractuelles découle d’un cas de force majeure tel que défini ci-dessus, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable.

 

Nous vous informerons dans les plus brefs délais de toute impossibilité à exécuter nos obligations contractuelles relevant d’un cas de force majeure.

 

L’exécution des obligations du Vendeur (notamment la livraison dans les délais prévus) est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure, si celui-ci est temporaire. Cela signifie que nos délais d’exécution seront prolongés pour une durée équivalente à celle du cas de force majeure. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas entraîner de responsabilité pour non-exécution, ni donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts.

 

Dès la disparition de la cause de la suspension, nous ferons tous les efforts raisonnables et nécessaires pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale des obligations contractuelles. À cet effet, nous vous informerons de la reprise de nos prestations.

 

Néanmoins, si l’empêchement est définitif, le contrat conclu entre le Vendeur et le Client sera purement et simplement résolu, et le Vendeur procédera à un remboursement intégral au Client.

11 – Règlement des différends et droit applicable 

11.1 Droit applicable 

Les présentes conditions générales seront exécutées et interprétées conformément au droit français, sans préjudice de l’application de la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle, dès lors que cette loi lui procure une protection plus élevée.

11.2 Règlement des différends 

En cas de différend, le Client :

 

- Adressera en premier lieu sa réclamation au Service Client, selon les modalités exposées dans les présentes, en fonction du cas rencontré.

- À défaut de résolution du différend directement avec le Service Client, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de la médiation à la consommation.

Qu’est-ce que la médiation de la consommation ? 

 

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers : le médiateur. À défaut d'accord entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige. Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire, souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.

 

La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.

 

Le Médiateur référent que nous avons choisi est :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27 Avenue de la Libération
42400 SAINT-CHAMOND
Téléphone : 09 88 30 27 72 (du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h)

 

Quel que soit le moyen de contact utilisé, la demande doit impérativement contenir :

 

- Vos coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,

- Notre nom et notre adresse (que vous retrouverez à l’article 1 « Définitions des conditions générales de vente » à la rubrique « Vendeur »),

- Un exposé succinct des faits,

- La preuve des démarches préalables entreprises auprès de notre Service Client.

 

Nous vous informons également de la possibilité de saisir la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la Commission européenne et accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

Par ailleurs, nous signalons que les consommateurs résidant en Belgique disposent également du service public de médiation pour le consommateur, accessible à l’adresse suivante : https://mediationconsommateur.be

 

Dans le cas où le différend n’a pas pu être résolu à l’amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, ou les tribunaux du lieu de domicile du Client ou, au choix de ce dernier, du lieu de livraison effective du Produit.

 

Annex 1

Modèle de formulaire de rétractation

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

© Baghera SARL – Tous droits réservés – 28 mai 2025