L'éditeur procède au remboursement sous 14 jours à compter de votre manifestation de nous retourner le produit ou dès la réception d'une preuve d'envoi ou de la réception du produit en question. Le remboursement sera fait par le moyen de paiement sélectionné lors de la commande (ou par un autre moyen uniquement en cas d'accord exprès du client). 

VI -  Livraison

a. Zone de livraison : Tout Produit acheté sur le Site n’est livrable que dans la Zone de Livraison précisée à « Définitions ». Les frais de livraison seront indiqués au client avant tout règlement.

b. Les modes de livraisons : Nous proposons la livraison à domicile ou à l’adresse au choix du client.

Pour toute commande passée sur le site avant 9h00 (GMT +1), celle-ci est expédiée le jour même (jours ouvrés). Si la commande est passée après 9h00, elle sera expédiée le jour ouvré suivant. En ajoutant les produits au panier, le client est en mesure de consulter les frais et délais de livraison. À l’expédition de sa commande, le client recevra un mail de suivi de colis qui lui permet de contacter le transporteur.

c. Les délais de livraison :

Les délais de livraison sont de 3 à 5 jours.

L'éditeur s’engage à livrer les produits à l'expiration du délai indiqué.

A noter que ne sont pas considérées comme des conditions normales les périodes de Noël, intempéries, neiges, etc. Dans ces cas, les délais peuvent être exceptionnellement rallongés.

Si le colis de l’acheteur est retourné à l'éditeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, l'éditeur contactera l’acheteur à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si l’acheteur a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

d. Vérification à réception

L’acheteur est invité à vérifier le contenu de la marchandise livrée. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être indiquée par l’acheteur sur le bon de livraison, accompagnées de la signature de l’acheteur. Parallèlement, il confirmera cette anomalie en adressant à l’éditeur dans les 3 jours qui suivent la réception, un mail ou un courrier recommandé (conseillé), exposant lesdites réclamations. Si le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés ou lorsque le transporteur ne justifie pas avoir laissé la possibilité de vérifier le bon état de la marchandise, le consommateur dispose d'un délai de 10 jours pour exposer ses réclamations. Afin de donner au vendeur une possibilité de recours contre le transporteur, le consommateur devra se conformer à ces prescriptions. À réception de la réclamation, la société Baghera communiquera par email, par fax ou par téléphone à l’acheteur les modalités d’échange des produits.

e. Retard de livraison

Conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement de la part du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai indiqué, ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Selon l’article L. 216-3 du code de la consommation, lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, l'éditeur est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

VII -  Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site.

Tous les éléments du présent site appartiennent à l'éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'éditeur sur le site avec l'autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

Le présent site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à la société Baghera.

a. Contribution des internautes au contenu du site

Les internautes se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de commentaires.

Les contributeurs sont informés que l’éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier l’article en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

b. Marques

Les marques et logos contenus dans le site sont déposés par la société Baghera, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

c. Limitation de responsabilité

L'éditeur du site, a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
La responsabilité de l'éditeur du site, la société Baghera ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de l'éditeur du site ne saurait être engagée pour tous inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Concernant les produits achetés, l'éditeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l'éditeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si applicable, c'est à dire si le client n'est pas un professionnel et que le contrat passé pour acquérir le bien ou service permet la rétractation, selon l'article L. 221-28 du Code de la consommation. En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le client dispose de six mois maximum (à compter de la date de départ des entrepôts) pour se manifester.

L'utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. En tout état de cause, la société Baghera ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
- d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'utilisateur ;
- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'utilisateur à partir du site.

d. Accès au site

La responsabilité de l'éditeur du site ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur.

e. Fermeture de compte

Chaque utilisateur est libre de fermer son compte sur le site. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail au site indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

VIII - Protection des données personnelles

Nous sommes très attentifs à la protection des données personnelles que nous traitons et concentrons nos efforts sur le respect des principes désignés dans les textes légaux la protection des données personnelles.

Par ailleurs, nous pouvons être amenés à recueillir votre numéro de téléphone lorsque vous nous contactez soit directement, soit via le formulaire de contact mis à votre disposition sur le Site. Ces informations nous permettent de faciliter l'échange entre nous, notamment dans le cadre d'une réclamation. Nous n'utiliserons pas votre numéro de téléphone à d'autres fins, en particulier nous vous garantissons que nous ne procéderons pas à des démarchages téléphoniques. Toutefois, nous vous informons de votre droit de vous inscrire sur la liste d'opposition à la sollicitation téléphonique de Bloctel (http://www.bloctel.gouv.fr/).

Nous vous invitons donc à consulter notre charte de protection des données personnelles accessible sous le lien suivant : Mentions légales.

IX - Garanties légales

Le Vendeur, dont les nom et adresse sont précisés à l’article 1 « Définitions », est tenu des défauts de conformité du Produit dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du code de la consommation (Garantie légale de conformité) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux article 1641 et suivants du code civil (Garantie des vices cachées).

a. Garantie légale de conformité

Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?
Cas concerné : Le Produit n’est pas conforme à l’usage légitimement attendu ou à la description du Vendeur (couleur, performance technique, etc.).

Précision utile sur ce qui est considéré comme un produit conforme au sens du code de la consommation :

Code de la consommation

Article L217-5 :

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Dans le cas où le Produit n’est pas conforme au sens de l’article précité, vous pouvez agir sur le fondement de la garantie légale de conformité selon les modalités ci-après.

A SAVOIR – VOS DROITS :Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous : bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir pouvez choisir entre la réparation* ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ; êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 18 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil selon les modalités décrites ci-dessous à l’article 8.2 « Garantie légale des vices cachés ». Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. *Du fait la nature de nos Produits, nous n’assurons pas de réparation mais nous en assurons le remplacement. Si le remplacement du Produit à l’identique est impossible, vous aurez la possibilité de rendre le Produit et vous faire rembourser le prix (frais de livraison inclus).

 

 Comment exercer la garantie légale de conformité?
Pour toute réclamation relative à la non-conformité d’un Produit, nous vous invitons à vous rendre dans votre compte ou dans la rubrique "Contactez nous".

Suivant analyse de votre demande, si celle-ci est recevable, nous procèderons au remplacement ou au remboursement. En cas de retour du Produit, nous émettrons une étiquette de retour, que nous prendrons en charge.

b. Garantie légale des vices cachés

Qu’est-ce que la garantie légale des vices cachés?
Cas concerné : Le produit comporte un défaut caché.

Précision utile sur ce qui est considéré comme un produit comportant un défaut caché au sens du code civil :

Code civil

Article 1641 :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

A SAVOIR – VOS DROITS :Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil ;Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Comment exercer la garantie légale des vices cachés?
Pour toute réclamation relative à un défaut caché d’un Produit, nous vous invitons à vous rendre dans votre compte ou dans la rubrique "Contactez nous"

Suivant analyse de la demande, si celle-ci est recevable, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

X -  Archivage

Sauf preuve contraire, les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. La société Baghera archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Il en garantira l’accès au consommateur, si celui-ci en fait la demande, pendant une durée de dix (10) ans, à compter de la passation de la commande.

XI -  Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et le site internet.

Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.

XII -  Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, à l’adresse suivante : Baghera, 6bis rue de la Paroisse, BP210, 78000 Versailles, France ou par e-mail à l’adresse info@baghera.fr, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

XIII -  Réclamations

Conformément à l’article L.218-1 du Code de la consommation “Par dérogation à l’article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci”.

XIV -  Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés.

Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter à l’adresse suivante : Baghera, 6 bis rue de la Paroisse, BP210, 78000 Versailles, France ou par e-mail à l’adresse info@baghera.fr avec, si possible, une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d'auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.

XV - Différends et Service de médiation

En cas de différend, le Client contactera en premier lieu le Service client. Comme indiqué précédemment, le Service Clients de BAGHERA est joignable par téléphone au +33 (0)1 30 46 93 10 depuis la France ou l'étranger de 9h00 à 12h30 du lundi au vendredi, et via notre formulaire de contact dans la rubrique « Nous contacter » du Site BAGHERA.
A défaut de résolution du différend via le Service client, le Client a le droit de recourir gratuitement au service de la médiation à la consommation.
Qu’est-ce que la médiation de la consommation ?
La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d'accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige. Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
Le processus de médiation de la consommation ne peut être mis en œuvre qu’à l’initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l’initier). Le consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service client pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.
Le Médiateur référent choisi est CNPM Mediation

Pour contacter le Médiateur, vous devez formuler votre demande :
- par voie postale : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/Saisie-papier-telephonique-art-15.html
- par voie électronique via https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/demande-de-mediation.php

La demande doit impérativement contenir :
• Vos coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
• Nos coordonnées nom et notre adresse que vous retrouverez dans nos conditions générales de vente dans « Définitions »
• Un descriptif des faits
• L’historique de votre demande auprès de notre Service client.
Nous vous informons également de la possibilité de saisir la plateforme de Résolution des Litiges en Ligne (RLL) mise à disposition par la Commission européenne et accessible à l’adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr .
Dans le cas où le différend n’a pas pu être résolu à l’amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
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